Sujet (Cloturé) initié par Sisi, il y a 7 mois - 1023 vues
Bonjour,
Mon employeur m’a licenciée à la pour inaptitude à la suite d’une maladie professionnelle. Hier j’ai reçu le solde de tout compte ainsi que les documents nécessaires. Parmis ceux-ci je retrouve également une lettre demandant un échéancier pour pouvoir payer mon solde de tout compte (12mois).
Voici la lettre :
Madame , Je soussignée , l’employeur ., avoir reçu votre solde de tout compte d’un montant de ….,..€, suite à votre licenciement pour inaptitude. Étant donné la taille de notre entreprise et notre chiffre d’affaires mensuel limité, nous ne sommes malheureusement pas en mesure de vous verser cette somme en une seule fois. Cependant, je tiens à vous assurer de notre engagement à régulariser cette situation dans les meilleurs délais. Afin de pouvoir honorer cette obligation financière, je sollicite votre accord pour la mise en place d’un échéancier de paiement. Je vous propose un plan de règlement étalé sur 12 mois, à raison de ….€ par mois, d’août 2024 à juillet 2025. Le premier versement sera de ….,..€. Je comprends parfaitement les désagréments que cela peut occasionner et vous remercie par avance pour votre compréhension et votre bienveillance. Dans l’attente de votre réponse, que j’espère favorable, je vous prie d’agréer Mme l’expression de mes salutations distinguées.
Ma question est si je signe ce document que ce que je risque ??
Vous pouvez refuser cette proposition en répondant à votre employeur dans ce sens. Surtout, si la situation économique de l'entreprise est "sensible" ou peut l'être, il n'est pas dans votre intérêt de l'accepter. Si toutefois, il ne vous règle pas en ayant connaissance de votre refus, vous passez par la procédure de l'urgence "en référé" qui l'obligera à vous régler.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.