Le certificat de résidence algérien 10 ans est-il soumis à la n loi immigration?
Sujet (Cloturé) initié par Tilar, il y a 3 mois - 1005 vues
Bonjour,
Titulaire d'un certificat de résidence Algérien 10 ans ,je me demandais si cette disposition de la nouvelle loi immigration s'applique à ce titre de séjour
" A l'exception des cartes de séjour pluriannuelles prévues aux articles L. 421-9 à L. 421-24, L. 421-34, L. 422-6, L. 424-9, L. 424-11, L. 424-18 et L. 424-19, le renouvellement d'une carte de séjour pluriannuelle est soumis à la preuve par l'étranger de sa résidence habituelle en France dans les conditions prévues à l'article L. 433-3-1. » ;
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT #Numéro de téléphone# 45
En effet, l'accord franco-algérien de 1968 stipule à l'article 7bis :
Le certificat de résidence valable dix ans, renouvelé automatiquement, confère à son titulaire le droit d'exercer en France la profession de son choix, dans le respect des dispositions régissant l'exercice des professions réglementées.
L'accord franco-algérien prime-t-il sur ce texte de loi en conférant un renouvellement automatique et sans vérifier la condition de résidence habituelle ?
La demande et le renouvellement d'un titre de séjour est par principe conditionné par la résidence effective sur le territoire français. L' Accord Franco-algérien prime normalement sur les autres lois applicables mais force est de constater que les Préfectures appliquent souvent les dispositions du CESEDA même en présence d'accord. Il vous appartiendra donc dans ces conditions de contester devant un tribunal la décision éventuellement prise en violation de l'accord.
pourriez-vous me dire si le critère de non résidence habituelle n'est pas respecté à cause d'une mutation temporaire de l'étranger par son employeur dans une filiale située dans un autre pays est recevable ?
Si oui, cela doit-il être notifié aux services de la préfecture lors du renouvellement ?
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