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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Donation d'un parent étranger
Sujet (Cloturé) initié par mika, il y a 7 mois - 1643 vues

Bonjour,

Je suis marié avec une femme Russe et nous habitons en France. Nous déclarons les impôts ensemble en une seul déclaration. Elle est rattaché à moi.

Ma belle-mère qui n'habite pas en France et qui n'est pas française souhaites nous faire une donation de 5000 euros.

Une donation qui sera fait sur mon compte bancaire(ma femme ne pouvant toujours pas créer de compte bancaire en France à cause des restrictions.).

Est-ce que je peux faire une déclaration de don exactement comme je le ferais si ma mère me faisait un don ?

Est-ce qu'il y a d'autre chose à savoir sur cela ?

Merci beaucoup de votre aide,
Cordialement
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4 réponses
Bonjour,

Oui, vous pouvez déclarer la donation de 5000 euros de votre belle-mère de la même manière que si elle provenait de votre propre mère.

Vous devez remplir le formulaire Cerfa n°2735 (Déclaration de don manuel et de don de sommes d’argent) disponible sur le site Service-Public.fr. La déclaration doit être faite dans le mois suivant la réception du don.

Le formulaire doit être envoyé au service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez.

Les donations entre ascendants et descendants bénéficient d’un abattement de 100 000 euros tous les 15 ans. Cependant, les donations entre beaux-parents et gendres/belles-filles ne bénéficient pas d’abattements spécifiques et peuvent être soumises à des droits de donation.

Conservez tous les justificatifs relatifs à la donation (relevés bancaires, correspondances, etc.) en cas de contrôle fiscal.

Merci d'indiquer votre problème comme résolu en cliquant sur le bouton vert
il y a 7 mois
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mika
Merci beaucoup pour votre réponse.

De combien peuvent s'élever les droits de donation ?
il y a 7 mois
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Les droits de donation en France dépendent du lien de parenté entre le donateur et le donataire, ainsi que de la valeur des biens donnés. Voici un aperçu général :

Avant de calculer les droits de donation, il y a des abattements qui s’appliquent en fonction du lien de parenté.
Enfants : 100 000 € par parent et par enfant.
Petits-enfants : 31 865 € par grand-parent et par petit-enfant.
Frères et sœurs : 15 932 €.
Neveux et nièces : 7 967 €.
Autres : 1 594 €.

Après application des abattements, les droits de donation sont calculés selon un barème progressif.
Entre parents en ligne directe (enfants, petits-enfants) :
Jusqu’à 8 072 € : 5%
De 8 072 € à 12 109 € : 10%
De 12 109 € à 15 932 € : 15%
De 15 932 € à 552 324 € : 20%
De 552 324 € à 902 838 € : 30%
De 902 838 € à 1 805 677 € : 40%
Au-delà de 1 805 677 € : 45%
Entre frères et sœurs : 35% jusqu’à 24 430 €, puis 45%.
Entre parents jusqu’au 4ème degré (neveux, oncles, cousins germains, etc.) : 55%.
Entre personnes non parentes : 60%.

Certaines donations peuvent être exonérées de droits de donation sous certaines conditions. Par exemple, les dons familiaux d’une somme d’argent jusqu’à 31 865 € sont exonérés si le donateur a moins de 80 ans et le bénéficiaire est majeur.

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il y a 7 mois
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mika
Merci beaucoup pour votre aide !

Bonne journée.
il y a 7 mois
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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