MENU
alexia
TROUVEZ VOTRE
AVOCAT
Je suis avocat
Mon compte
Rechercher
Vous êtes avocat ?
Inscrivez-vous gratuitement !
Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat
Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
Contacter
Maturin

Donation d'un parent étranger
Sujet (Cloturé) initié par mika, il y a 8 mois - 1669 vues

Bonjour,

Je suis marié avec une femme Russe et nous habitons en France. Nous déclarons les impôts ensemble en une seul déclaration. Elle est rattaché à moi.

Ma belle-mère qui n'habite pas en France et qui n'est pas française souhaites nous faire une donation de 5000 euros.

Une donation qui sera fait sur mon compte bancaire(ma femme ne pouvant toujours pas créer de compte bancaire en France à cause des restrictions.).

Est-ce que je peux faire une déclaration de don exactement comme je le ferais si ma mère me faisait un don ?

Est-ce qu'il y a d'autre chose à savoir sur cela ?

Merci beaucoup de votre aide,
Cordialement
Signaler
Trouvez votre avocat droit fiscal
Premier rendez-vous gratuit
Une question en droit fiscal ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
4 réponses
Bonjour,

Oui, vous pouvez déclarer la donation de 5000 euros de votre belle-mère de la même manière que si elle provenait de votre propre mère.

Vous devez remplir le formulaire Cerfa n°2735 (Déclaration de don manuel et de don de sommes d’argent) disponible sur le site Service-Public.fr. La déclaration doit être faite dans le mois suivant la réception du don.

Le formulaire doit être envoyé au service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez.

Les donations entre ascendants et descendants bénéficient d’un abattement de 100 000 euros tous les 15 ans. Cependant, les donations entre beaux-parents et gendres/belles-filles ne bénéficient pas d’abattements spécifiques et peuvent être soumises à des droits de donation.

Conservez tous les justificatifs relatifs à la donation (relevés bancaires, correspondances, etc.) en cas de contrôle fiscal.

Merci d'indiquer votre problème comme résolu en cliquant sur le bouton vert
il y a 8 mois
Signaler
mika
Merci beaucoup pour votre réponse.

De combien peuvent s'élever les droits de donation ?
il y a 8 mois
Signaler
Les droits de donation en France dépendent du lien de parenté entre le donateur et le donataire, ainsi que de la valeur des biens donnés. Voici un aperçu général :

Avant de calculer les droits de donation, il y a des abattements qui s’appliquent en fonction du lien de parenté.
Enfants : 100 000 € par parent et par enfant.
Petits-enfants : 31 865 € par grand-parent et par petit-enfant.
Frères et sœurs : 15 932 €.
Neveux et nièces : 7 967 €.
Autres : 1 594 €.

Après application des abattements, les droits de donation sont calculés selon un barème progressif.
Entre parents en ligne directe (enfants, petits-enfants) :
Jusqu’à 8 072 € : 5%
De 8 072 € à 12 109 € : 10%
De 12 109 € à 15 932 € : 15%
De 15 932 € à 552 324 € : 20%
De 552 324 € à 902 838 € : 30%
De 902 838 € à 1 805 677 € : 40%
Au-delà de 1 805 677 € : 45%
Entre frères et sœurs : 35% jusqu’à 24 430 €, puis 45%.
Entre parents jusqu’au 4ème degré (neveux, oncles, cousins germains, etc.) : 55%.
Entre personnes non parentes : 60%.

Certaines donations peuvent être exonérées de droits de donation sous certaines conditions. Par exemple, les dons familiaux d’une somme d’argent jusqu’à 31 865 € sont exonérés si le donateur a moins de 80 ans et le bénéficiaire est majeur.

Merci d'indiquer votre problème comme résolu en cliquant sur le bouton vert
#Meilleure réponse
il y a 8 mois
Signaler
mika
Merci beaucoup pour votre aide !

Bonne journée.
il y a 8 mois
Signaler
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
31 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
18 problèmes résolus*
3
Maître Edouard Berthier
Maître Edouard Berthier
16 problèmes résolus*
4
Maître GEOFFROY BALONGA
Maître GEOFFROY BALONGA
3 problèmes résolus*
5
Maître Bertrand GATELLIER
Maître Bertrand GATELLIER
1 problème résolu*

* Durant les 60 dernièrs jours

Une question en droit fiscal ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

Je suis en instance de divorce, j'ai quitté le domicile conjugal fin janvier 2014, nous étions propriétaires d'une maison, est ce que je...
Résolue par Maître DEBAISIEUX
Quelles sont les démarches à effectuer pour une reconnaissance de dettes entre une mère et sa fille; est ce payant? est-on obligé de déclarer aux...
Résolue par Maître BENOIT-TERES
Je me suis acquitté de mes impôts pour l'année 2015 sur les revenus de 2014 pour la somme 2260euro le 2 octobre 2015 par prélèvement. en...
Résolue par Maître de Almeida Costa
J'ai des revenus satisfaisant mais à cause de mon pret j'ai de grande difficultés à payer mes impôts. est ce que des aménagement sont...
Résolue par Maître Huglo

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit fiscal

Lmnp : les dernières nouveautés
Le projet de loi de finances pour 2025 et une toute récente loi votée le 7 novembre dernier modifient les modalités
Maître SPIRA
Par Maître SPIRA
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusBing
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusFacebook
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer