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Alexia.frForumAssuranceAssurance construction crac
Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Assurance construction crac
Sujet (Cloturé) initié par Nouche, il y a 3 mois - 772 vues

Bonjour dans le cadre de la crac , le societaire doit répondre dans quel délai pour les rapports préalable et définitif, Dans le cadre du rapport préalable le societaire n'est pas encore désigné responsable, donc il peut contester. Si suite au passage d'une entreprise de recherche de fuite, le societaire est dite responsable sans pouvoir se défendre.
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1 réponse
Maitre Maturin PETSOKO
Inscrit au barreau de Paris
17 avocats recommandent1307 questions résolues0 publication
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Bonjour,

Dans le cadre de la Convention de Règlement de l’Assurance Construction (CRAC), les délais de réponse pour les rapports préalable et définitif peuvent varier en fonction des circonstances spécifiques et des accords entre les parties impliquées.

Généralement, le sociétaire a un délai de 30 jours pour répondre à une notification ou un rapport préalable. Pendant cette période, le sociétaire peut contester les conclusions du rapport, surtout s’il n’est pas encore désigné responsable.

Dans le cadre de la CRAC, les assureurs de responsabilité ne peuvent pas contester la nature des désordres et le montant des réparations, mais ils peuvent soulever des exceptions de garantie qu’ils sont en mesure de justifier. Si le sociétaire estime qu’il a été désigné responsable sans pouvoir se défendre, il peut demander une nouvelle expertise ou faire appel à une commission de conciliation pour trancher le litige.

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il y a 3 mois
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