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Question résolue par Maître Odette MATCHINDA
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Odette

Étrangers protège
Sujet (Cloturé) initié par Dakir123456+, il y a 7 mois - 1310 vues

Bonjour,
Je voulais savoir est ce que sa existe un loi qui protège certain étrange de qtf ou expulsion'.
Si vous me répondre.
Merci
Cordialement

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83%de réponse
Maitre Odette MATCHINDA
Inscrit au barreau de Seine-saint-denis - Bobigny
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Bonjour,
Oui,
En cas OQTF, vous avez des droits :
- une recours gracieux
- un recours hiérarchique
- un recours contentieux devant le juge administratif.
Le dernier est à privilégier car plus faible.
Il est fait dans les 30 jours de la décision.
Vous pouvez demander l’aide juridictionnelle, si vous n avez pas assez de revenus.

Merci indiquer la question comme résolue
Dakir123456+
Merci pour la réponse.
Je suis en France depuis 13 ans c ma deuxième carte résident j'ai une fille française et je suis veuf d'une femelle française

Est ce que je rentre dans la catéchèse étrange protège de qtf ou expulsion.
Si vous pouvez me répondre
Merci
il y a 7 mois
Dakir123456+
Je voulais juste savoir si je suis protège de qtf en cas de licenciement inaptitude en sachant j'ai une rente accident de travail et usufruit d'une maison.
Merci
il y a 7 mois
Dakir123456+
Est si vous pouvez me renseigner l'article ou la loi pour les étrangers protège contre expulsion ou qtf
Merci désolé je vous dérange
il y a 7 mois
Dakir123456+
Si vous pouvez me répondre svp
il y a 7 mois
Maitre Odette MATCHINDA
Inscrit au barreau de Seine-saint-denis - Bobigny
Contacter
Désolée,
Oui,
Regardez les Articles L 521-1 à L 524-4 du CESEDA / Articles R 521- 1 à R 524-2 du CESEDA.

Merci indiquer la question comme résolue
Dakir123456+
Si j'ai bien compris je suis un étranger protège de qtf ou expulsion par rapport j'ai une fille française et veuf femme française.
C sa
Désolé je vous dérange
Merci
il y a 7 mois
Dakir123456+
J'ai pas trouvé exact l'article ou c marque étrangers protège ?
Si vous pouvez me répondre merci
il y a 7 mois
Bonjour,

Oui, il existe des lois en France qui protègent certains étrangers contre les Obligations de Quitter le Territoire Français (OQTF) ou les expulsions. Voici quelques protections spécifiques :

Les OQTF ne s’appliquent pas aux mineurs.
Les personnes qui résident en France depuis plus de 20 ans bénéficient d’une protection contre les OQTF.
Les personnes mariées avec un ressortissant français depuis au moins trois ans sont protégées contre les OQTF.
Les parents d’enfants français mineurs résidant en France bénéficient également d’une protection.
Les personnes dont l’état de santé nécessite des soins en France, auxquels elles ne pourraient pas bénéficier dans leur pays d’origine, sont protégées contre les OQTF.

Ces protections peuvent varier en fonction des circonstances individuelles et des décisions administratives.

Merci d'indiquer votre problème comme résolu en cliquant sur le bouton vert
Dakir123456+
Merci pour la rey
J'habite en France depuis plus 13 ans et j'ai une fille française je rentre dans cette catégorie ?
Merci
il y a 7 mois
Maitre Odette MATCHINDA
Inscrit au barreau de Seine-saint-denis - Bobigny
Contacter
Oui,
Vous êtes un étranger protégé si on s’en tient à vos déclarations.

Merci indiquer la question comme résolue
#Meilleure réponse
il y a 7 mois
Dakir123456+
Merci beaucoup pour les réponses et le temps

Merci
Cordialement
il y a 7 mois
Dakir123456+
Merci pour la réponse j'habite en France depuis 2011 c ma deuxième carte résident j'ai une fille française et ma femme étais francaise est décédé
Merci
il y a 7 mois
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