Bonjour, Oui, En cas OQTF, vous avez des droits : - une recours gracieux - un recours hiérarchique - un recours contentieux devant le juge administratif. Le dernier est à privilégier car plus faible. Il est fait dans les 30 jours de la décision. Vous pouvez demander l’aide juridictionnelle, si vous n avez pas assez de revenus.
Je voulais juste savoir si je suis protège de qtf en cas de licenciement inaptitude en sachant j'ai une rente accident de travail et usufruit d'une maison. Merci
Si j'ai bien compris je suis un étranger protège de qtf ou expulsion par rapport j'ai une fille française et veuf femme française. C sa Désolé je vous dérange Merci
Oui, il existe des lois en France qui protègent certains étrangers contre les Obligations de Quitter le Territoire Français (OQTF) ou les expulsions. Voici quelques protections spécifiques :
Les OQTF ne s’appliquent pas aux mineurs. Les personnes qui résident en France depuis plus de 20 ans bénéficient d’une protection contre les OQTF. Les personnes mariées avec un ressortissant français depuis au moins trois ans sont protégées contre les OQTF. Les parents d’enfants français mineurs résidant en France bénéficient également d’une protection. Les personnes dont l’état de santé nécessite des soins en France, auxquels elles ne pourraient pas bénéficier dans leur pays d’origine, sont protégées contre les OQTF.
Ces protections peuvent varier en fonction des circonstances individuelles et des décisions administratives.
Merci d'indiquer votre problème comme résolu en cliquant sur le bouton vert
Merci pour la réponse j'habite en France depuis 2011 c ma deuxième carte résident j'ai une fille française et ma femme étais francaise est décédé Merci
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.