Convocation au commissariat en vue d'un entretien préalable à une expulsion.
Sujet (Cloturé) initié par Justice, il y a 3 mois - 1190 vues
Bonjour,
Un étranger en situation irrégulière fait l'objet d'une expulsion locative suite à des impayés de loyer.
Il a reçu un courrier de la préfecture lui demandant de chercher un nouveau logement et libérer celui qu'il occupe avant que l'huissier ne soit amené à requérir la force publique.
Dans le même courrier, la préfecture demande au locataire de donner suite à une convocation à venir des services de police.
Le commissariat a donc adressé au locataire une " convocation en vue d'un entretien préalable à une mesure d'expulsion" pour être entendu "librement" muni d'une pièce d'identité.
Ma question est de savoir si le locataire, étant étranger en situation irrégulière, doit-il se présenter à cette convocation ?
Risque t'il un placement en Centre de rétention administrative ou cette convocation ne concerne que la procédure d'expulsion locative dont il fait l'objet ?
Il doit se présenter à la convocation de la police ou de la gendarmerie. Ne pas se présenter peut entraîner des conséquences légales plus graves.
Maintenant, Concernant le risque de placement en Centre de rétention administrative (CRA), il est possible que la convocation soit liée à la procédure d’expulsion locative, mais il est également possible que les autorités en profitent pour examiner la situation administrative de la personne. En cas de situation irrégulière, il existe un risque de placement en CRA si les autorités décident de prendre des mesures d’éloignement.
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