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Question résolue par Maître Bertrand GATELLIER
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Bertrand

Prescription titre exécutoire ?
Sujet (Cloturé) initié par Miliane, il y a 7 mois - 1276 vues

Bonjour,
Suite à un crédit consommation en 2007, j'ai été jugé en 2010 avec un titre exécutoire. A la suite de ce titre exécutoire j'ai commencé à régler un montant tous les mois auprès d'un huissier. Cet huissier s'est déchargé du dossier. Un autre huissier à pris en charge le dossier en 2014. J'ai repris mes paiements. En avril 2014 malgré mes paiements l'huissier effectue un commandement de payer. Je poursuis les paiements et le 08/08/2014 est mon dernier paiement. L'huissier se décharge du dossier suite à un PV de carence pour une saisie attribution effectué le 29/08/2014. En juillet 2024 je reçois un document sans enveloppe dans ma boîte aux lettres qui est un avis de signification sans signature ( pas un avis de passage) . Je prends contact avec l'huissier qui m'envoie un acte de signification où figurent cession de créance+ itératif commandement fin saisie vente. Tout sur le même acte. L'huissier m'indique que mon dernier paiement du 08/08/2014 à réinitialiser le titre exécutoire de 10 ans. Pour info, j'ai reçu une semaine après la signification cession créance et itératif commandement fin saisie vente,un SMS m indiquant la venue d'un huissier. Celui ci ne s'est pas présenté. Mon interlocuteur est un clerc de notaire qui m'indique dans son dernier mail, la possibilité de faire une remise si je paie la totalité. Merci de m'indiquer si effectivement le titre exécutoire s'est réinitialiser lors du dernier paiement effectué le 08/08/2014 et quoi dois je faire ? Bien respectueusement

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5 réponses
Bonjour,

Il faudrait voir la succession des actes et paiements dans le détail mais si le délai d'exécution n'était pas prescrit au moment de votre paiement alors, en effet, votre paiement aura relancé le délai de prescription.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
Cordialement.
il y a 7 mois
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Miliane
Les paiements étaient mensuels. Donc si j'ai bien compris un paiement mensuel dans le cadre d'un recouvrement avec titre exécutoire réinitialise le titre ? L'arrêt des paiements n'étaient pas de mon fait, mais celui de l'huissier qui s'est déchargé du dossier.
il y a 7 mois
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Le fait que le paiement soit mensuel ou pas ne change rien.

Tout paiement relance un délai de prescription de 10 ans pour exécuter pour autant que le délai ne soit pas échu au moment du paiement.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
Cordialement.
il y a 7 mois
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Miliane
Merci, question resolue
il y a 7 mois
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Merci de cliquer sur le bouton vert pour indiquer que la question est résolue.

Cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 7 mois
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