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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Refus délégation d'assurance
Sujet (Cloturé) initié par Ben59, il y a 8 mois - 2319 vues

Bonjour,

J'ai souscrit un prêt immobilier edifio taux fixe à la société générale au mois de mars 2024.
Comme le prévoit la loi, j'ai la possibilité de demander la substitution du contrat d'assurance emprunteur.
Ma demande a été refusée pour le motif suivant :
Suite à ma demande, j'ai reçu un courrier de refus au motif refus suivant :

"La nature du prêt ne me permet pas de bénéficier du droit de résiliation et substitution du contrat d'assurance emprunteur en cours de vie du prêt.

En effet ce droit concerne uniquement les prêts de type immobilier régis par les articles L.313-1 et suivant du code de la consommation."

Dans l'offre, cette possibilité est bien précisée pour l'emprunteur et le co-emprunteur.

Je vous remercie pour votre réponse.

Bien cordialement,

Benoît VERVOORT
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5 réponses
Bonjour,

Il est difficile de vous répondre sans avoir connaissance du contenu de votre contrat.

Toutefois, en principe, si ce droit de résiliation vous est conféré par votre contrat, il ne peut être écarté par votre assurance.

Vous pouvez donc vous prévaloir des termes de votre contrat d’assurance.

Merci d’indiquer si la question est résolue.

Bien à vous
il y a 8 mois
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Ben59
Maître Yvan Beligha,

Tout d'abord, je vous remercie pour votre réponse.
Pour vous apporter plus de précision, il est indiqué dans le contrat :

Assurance(s) obligatoire(s) pour M Benoît VERVOORT
Vous pouvez souscrire une assurance équivalente auprès de l'assureur de votre choix.

Assurance(s) facultative(s) pour Mme VERVOORT
Vous pouvez souscrire une assurance équivalente auprès de l'assureur de votre choix.

Je peux éventuellement vous partager le contenu de mon contrat pour que vous puissiez m'apporter une réponse en cohérence avec celui-ci.

Bien cordialement,

Benoît VERVOORT
il y a 8 mois
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Malheureusement, ces clauses ne donnent pas plus d’information.

Il convient de citer la clause aménageant cette possibilité de substitution.

Bien à vous
il y a 8 mois
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Ben59
Maître Yvan Beligha,
Après relecture du contrat du crédit, il a été rédigé dans le cadre des articles L312-1 et suivants du code de Consommation et en cas de vente à distance, dans le cadre des articles L222-1 et l'article L112-2-1 du code des assurances.
J'en déduis que c'est un crédit à la consommation et non un prêt immobilier.
Pour autant, 3 éléments m'ont induit en erreur :
- J'ai transmis un formulaire de demande de prêt immobilier et non de prêt à la consommation,
- Le cautionnement de mon prêt par Crédit logement,
- Mon étonnement par rapport aux conditions et en demandant à mon conseiller bancaire par écrit explicitement la possibilité de résilier le contrat dès la 1ère année.
Quel recours est possible dans cette situation?

Bien cordialement,

Benoît VERVOORT
il y a 8 mois
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Bonjour,

Dans ce cas, c’est la responsabilité de la banque qui est en cause au titre de l’erreur constatée sur le type de crédit et vous pouvez réclamer réparation à ce titre.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 8 mois
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