Embauche fonction publique après rupture conventionnelle fph

Sujet (Cloturé) initié par Le vent se leve, il y a 7 mois - 1486 vues

bonjour Maitre,

merci pour cette réponse, la notion d'interdiction des 6 ans m'a été présentée effectivement.

cette rupture conventionnelle est en test jusqu'en 2025 et les textes présentent d'énormes trous dans la raquette où s'engouffrent les administrations.

Quel est le texte ou les articles texte qui précisent ces 2 exonérations de remboursement pour le territorial et l'hospitalier ?

Est- ce votre spécialité pour recours pour accompagner sur un tel cas de figure avec un employeur public ?

merci.
Cordialement

Voici les principaux articles et décrets qui les précisent :

Fonction publique territoriale :
Article 72 de la Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique.
Décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles.

Fonction publique hospitalière :
Les mêmes textes législatifs et réglementaires s’appliquent, avec des adaptations spécifiques selon les contextes et les établissements.

Ces textes précisent les conditions et les modalités de la rupture conventionnelle, ainsi que les exonérations fiscales et sociales applicables aux indemnités de rupture conventionnelle.

Je me tiens à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches. Si possible, merci de me contacter en privé pour la suite

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bonjour Maitre
et merci pour ces informations, je prends note de vos coordonnées pour un eventuel accompagnement . il me faut juste me renseigner sur le contexte et les personnes avant de postuler. la RC n'etait pas une lubie mais une fuite.
cordialement