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Question résolue par Maître Rosalie DIARRA
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Rosalie

Etudiante en fin d'étude, cdd de 4 mois, changement de statut ou non
Sujet initié par Lynda, il y a 7 mois - 1667 vues

Bonjour,

Je suis étudiante étrangère titulaire d'un titre de séjour étudiant. Actuellement en stage de fin d'études, mon entreprise me propose un CDD de 4 mois, qui débuterait après la fin de mon stage. Celui-ci se termine le 30 septembre, et le CDD commencerait le 1er octobre pour se terminer fin janvier 2025. Mon titre de séjour étudiant actuel expire en février 2025.

Pour pouvoir signer ce contrat, j'ai contacté le service public et la préfecture de police, mais j'ai reçu des informations contradictoires :

Le service public m'a informée que je pouvais accepter ce CDD avec mon titre de séjour étudiant, tant que la durée du contrat ne dépasse pas 964 heures par an.
En revanche, la préfecture de police m'a indiqué qu'un changement de statut était nécessaire, car je finis mes études en septembre.
J'ai deux questions à ce sujet :

Si je fais une demande pour un titre de séjour travailleur temporaire, la durée de validité de ce nouveau titre sera-t-elle de 4 mois ou d'un an ? Le site officiel du service public indique une durée d'un an, mais certains témoignages en ligne suggèrent que cette durée correspond à celle du contrat CDD.

Si je souhaite demander un titre de séjour Recherche d'emploi/création d'entreprise, puis-je le faire dès maintenant ? Le service public m'a indiqué que je ne pouvais faire cette demande que deux mois avant l'expiration de mon titre de séjour actuel. La remise du diplôme est en avril 2025, je n'aurais qu'une attestation. Est-ce qu'on ne va pas me donner le titre de séjour Recherche d'emploi/création d'entreprise jusqu'au moment où je leur montre le diplome?

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Bonjour,

Dans votre cas , service public et Prefecture de Police détiennent une part de vérité. Il est question en réalité d'un choix stratégique en fonction de votre appréciation.Vous pouvez travailler avec le statut d'étudiant sans dépasser les 964H.Il n'est pas intéressant de changer de statut avec un contrat précaire de 4 mois qui ne vous donnera droit qu'à un titre de séjour précaire de moins d'un an.En plus, il convient de noter que vous ne pouvez pas encore faire de demande de tire de séjour RECE si vous n'avez pas encore achevé votre formation et obtenu votre diplôme qui le sera en avril 2025.Vous demanderez une prolongation de votre titre de séjour étudiant le temps d'obtenir votre diplôme pour basculer vers une demande de carte RECE vous permettant de rechercher un emploi plus convenable ou de changer directement de statut vers celui de salarié si vous avez une offre d'emploi dans votre domaine d'étude au moment de la demande.Vous pouvez consulter un avocat près de chez vous pour en discuter.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
Lynda
Merci pour votre réponse Maitre Diarra.

La préfecture m'a demandé de changer de statut en raison de la validation de mon année et du fait que je ne prévois pas de me réinscrire l'année prochaine, ce qui, selon eux, signifie que je ne suis plus considérée comme étudiante. Cependant, le service public m'a informé que tant que je possède un titre de séjour étudiant valide, je reste étudiante.

Actuellement, je dispose d'une attestation de réussite, que je peux utiliser pour demander la RECE. Cependant, mon diplôme ne me sera remis qu'en avril 2025. Je ne sais pas si la carte de séjour sera délivrée uniquement une fois le diplôme obtenu, ou si l'attestation suffira.

La clarification de mon statut étudiant après septembre, jusqu'à la remise du diplôme, est cruciale pour que je puisse signer ce CDD sans avoir à changer de statut. Cependant, cela reste flou pour moi jusqu'à présent.
il y a 7 mois
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L'attestation suffit pour la demande de RECE si vous l'avez déjà.

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