Sujet (Cloturé) initié par Fab, il y a 5 mois - 2561 vues
Bonjour, je suis actuellement en attente d'une réponse de la banque de France pour la recevabilité de mon dossier suite à une dette personnelle depuis juin 2022 Aussi, je vais faire l'objet d'un licenciement économique et je saisi l'opportunité de créer une micro entreprise. Je vais devoir contracter un compte bancaire pro. Est-ce que les créanciers peuvent saisir mon compte pro d'une dette personnelle antérieure à la création de la micro entreprise ?merci par avance cordialement
Étant donné que vos dettes personnelles dont datées de juin 2022, donc postérieurement à mai 2022, votre compte professionnel est insaisissable en raison de la séparation des patrimoines personnels et professionnels opérée depuis mai 2022.
En 2002 mon ex compagne s'est octroyée des crédits à mon nom pour un total de 180 000 e. cette affaire passée devant le tribunal de grande...
Résolue par Maître FITAS
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