Sujet (Cloturé) initié par Labanquecpafacile, il y a 3 mois - 607 vues
Bonjour, Notre SCI familiale a souscrit un emprunt en 2010 au C*C. En 2022, le C*C nous a clôturé tous nos comptes (perso et pro) pour "divergences d'opinions (!)". Pour faire vite j'avais rouvert un compte pour la SCI dans une autre banque pour prélever les échéances, maintenant je veux le fermer. J'ai donc ouvert un compte joint dédié spécialement à la SCI chez BB. Je demande au C*C de prélever sur ce nouveau compte et ils refusent en argumentant : "Conformément à nos conditions générales de prêt, les échéances relatives au prêt ne peuvent être prélevées que sur un compte ouvert au nom de l'emprunteur, soit la SCI TT". Le fait qu'ils aient clôturé notre compte de leur propre initiative, ne me permet il pas d'utiliser ce nouveau compte joint au nom des 2 seuls associés ? Merci !
Malheureusement, les CGV du contrat de prêt prévalent. Si les prélèvements doivent obligatoirement être effectués au sein d’un compte dédié à la SCI, ils ne peuvent être opérés à travers un compte ouvert au nom des associés et ce en dépit de la clôture du compte de la SCI par la banque.
Vous devez donc ouvrir un nouveau compte au nom de la SCI afin de poursuivre le paiement des échéances de l’emprunt.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.