Bonjour, je voudrais juste savoir quels sont les articles de loi à mentionner lorsqu'on veut prouver à l'administration qu'une taxe foncière ou un impot sur le revenu est prescrit svp ? J'ai 1 TF de 2015 , 1 TF de 2017 , 1 TH de 2017 et 1 IR de 2018 . L'administration ne m'a jamais envoyé de recommandé quelconque pour aucune de ces taxes sauf pour celle de 2018. Merci d'avance de vos réponses.
Le délai de prescription d'une dette relative à la taxe foncière auprès de l'administration fiscale est de quatre ans.
Selon l'article L. 274 du Livre des procédures fiscales, les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite contre un redevable pendant quatre années consécutives à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l'envoi de l'avis de mise en recouvrement sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable (décision de la Cour d'appel Nîmes, 1re chambre, 11/04/2024, n°23/03075).
Merci d'indiquer que la question est résolue. Cordialement.
Bonjour maitre , how is Blighty ? je vous remercie de votre réponse , c'est ce que je leur ai dit , mais ils refusent de prescrire ...avez-vous l'article de loi qui dit que les courriers doivent etre envoyés avec recommandés svp ? C'est un argument de plus qui peut aider je pense vu qu'ils n'ont jamais envoyé de recommandés. Ils n'envoient que des courriers par internet (sur l'espace particulier). Bien à vous.
Les rôles (notamment pour la taxe foncière) ne doivent par être envoyés par LRAR et le délai de 4 ans commence à courir à compter de la mise en recouvrement du rôle.
Seule une reconnaissance de la dette de votre part ou un acte interruptif de prescription est susceptible de suspendre le délai de prescription.
Merci d'indiquer que la question est résolue. Cordialement.
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