Sujet (Cloturé) initié par Jessica, il y a 6 mois - 1342 vues
Bonjour, j'ai un CDD de 15 heures mensuels qui dit que les heures effectuées en + (heures complémentaires) seront payées avec une majoration. Mais pour ne pas me payer cette majoration, à chaque fois que je dois effectuer des heures complémentaires, mon employeur me fait des avenants à mon CDD, avenant intitulé " Complément d'heures à durée déterminée" . Cet avenant dit que j'effectuerai exceptionnellement X heures du...au....et qu'elles seront rémunérées au taux de base (sans majoration) . En a-t-il le droit ?
L’employeur a la possibilité d’augmenter ponctuellement la durée du travail d’un salarié à temps partiel. Pour cela, un avenant au contrat de travail doit être signé. C’est ce que le Code du travail appelle les « compléments d’heures par avenant » (art. L.3123-22 du Code du travail). Ces heures sont rémunérées au tarif habituel. Seules les heures effectuées au-delà sont considérées comme des heures complémentaires, obligatoirement majorées de 25%.
Si vous estimez que votre employeur utilise ces avenants de manière abusive pour éviter de payer la majoration des heures complémentaires, vous pouvez mettre en demeure votre employeur de régulariser la situation.
En dernier recours, vous pouvez saisir le Conseil de prud’hommes pour demander le paiement des heures complémentaires avec majoration.
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