Sujet (Cloturé) initié par Didi1881, il y a 3 mois - 905 vues
Bonjour,
J'ai contracté un crédit consommation en décembre 2016 auprès d'une banque en étant a l'étranger, j'ai eu un premier incident de paiement en juin 2017 puis le déchéance du terme a été prononcé en octobre 2017 avec une inscription au FICP dans la foulée. Un protocole d'accord a été conclu début 2018 ensuite mais de nouveau, je ne pouvais plus payer a partir de mars 2020. Je n'ai plus payé depuis cette date et je n'ai pas été relancé non plus. J'ai été radié du FICP en octobre 2022 après 5 ans de fichage. Aussi, j'aimerais savoir si la forclusion peut s'opposer a partir de juin 2017 ou bien de mars 2020 si d'aventure la banque me relance? Précision: mes échanges avec le service contentieux ne se faisait que par courriels. Merci de vos réponses. Cordialement.
La prescription de votre dette n'a commencé à courir qu'à compter de votre dernier paiement, en mars 2020.
Toutefois, la déchéance du terme, si elle a été prononcée par jugement et que ce même jugement vous condamnait à payer la somme restant due, l'organisme financier peut exécuter cette condamnation pendant 10 ans.
Merci d'indiquer que la question est résolue. Cordialement.
Merci pour votre réponse. La forclusion de 2 ans n'est pas opposable à partir de 2017? Par ailleurs, je n'ai pas de jugement, c'est seulement la banque qui m'a demandé de rembourser ce qu'il restait. Est-ce la même chose? Merci.
Les paiements que vous avez effectués jusqu'en 2020 constituent une reconnaissance de la dette, c'est pour cela que le délai de prescription ne commence à courir qu'à compter de votre dernier paiement.
Si le créancier n'a rien fait pour interrompre ou suspendre le délai de prescription (5 ans), il ne pourra plus engager d'action en recouvrement à partir de mars 2025.
La situation est différente si la banque dispose déjà d'un jugement (au sens large) car elle peut engager des actions en recouvrement pendant 10 ans.
En d'autres termes, l'exécution d'une décision de justice se prescrit au bout de 10 ans mais la dette d'un particulier envers un organisme prêteur se prescrit au bout de 5 ans.
Merci d'indiquer que la question est résolue. Cordialement.
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