Merci pour votre réponse.
La forclusion de 2 ans n'est pas opposable à partir de 2017?
Par ailleurs, je n'ai pas de jugement, c'est seulement la banque qui m'a demandé de rembourser ce qu'il restait.
Est-ce la même chose?
Merci.
il y a 8 mois
Bonjour,
Les paiements que vous avez effectués jusqu'en 2020 constituent une reconnaissance de la dette, c'est pour cela que le délai de prescription ne commence à courir qu'à compter de votre dernier paiement.
Si le créancier n'a rien fait pour interrompre ou suspendre le délai de prescription (5 ans), il ne pourra plus engager d'action en recouvrement à partir de mars 2025.
La situation est différente si la banque dispose déjà d'un jugement (au sens large) car elle peut engager des actions en recouvrement pendant 10 ans.
En d'autres termes, l'exécution d'une décision de justice se prescrit au bout de 10 ans mais la dette d'un particulier envers un organisme prêteur se prescrit au bout de 5 ans.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
Cordialement.