Sujet (Cloturé) initié par tomy, il y a 6 mois - 990 vues
j'ai démissionné de mon poste le 15 mars. Mon employeur disposait d'un mois après mon départ pour me libérer de ma clause de non concurrence (prévue au contrat) et ne m'en a pas libéré. Depuis plus rien et pas de versement relatif à cette clause. J'ai pris contact en juin et il me demande de fournir chaque mois une attestation de mon nouvel employeur ou de pole emploi qui certifie que je respecte les conditions de ma clause de non concurrence. Ces conditions n'étaient pas prévues au contrat et je pense que cette man?uvre vise a faire passer des information négatives sur mon compte via le reseau de mon ex employeur. Etant en période d'essai je ne veux pas communiquer ces informations Que faire ?
Il a été jgé illicite la disposition contractuelle, qui subordonne l'obligation pour l'employeur de verser au salarié unecontrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence à la condition préalable que le salarié lui fournisse pour chaque trimestre civil une attestation de présence de son nouvel employeur ou une attestation de non-emploi justifiant de son non-emploi, dès lors que cette obligation naît de l'existence même d'une clause de non-concurrence et qu'une telle condition a pour conséquence de faire présumer que la clause de non-concurrence n'est pas respectée jusqu'à ce que le salarié rapporte la preuve contraire. ( C.A. Poitiers -Ch. soc.15 juin 2004 - R.G. n/ 02/03586).
Il faudrait rappeler ce principe à votre ancien employeur et le cas échèant, saisir le conseil des prud'hommes compétent pour en obtenir la paiement.
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