Sujet (Cloturé) initié par Sandrine 16, il y a 3 mois - 661 vues
Bonjour, Nous sommes mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts (sans contrat de mariage) et mon mari souhaite souscrire un prêt immobilier en nom propre. Le premier conseiller bancaire que nous avions contacté nous avait dit que cela ne posait pas de problème à partir du moment où je stipulais par écrit avoir connaissance de cet emprunt et de l'hypothèque du bien. En changeant d' établissement bancaire (montage financier plus intéressant) ce conseiller nous informe qu'étant marié, Monsieur ne peut pas emprunter seul et que je dois obligatoirement me porter co-emprunteur? Les deux notaires contactés par téléphone pour conseil sont dubitatifs, à leur yeux effectivement un consentement de ma part doit suffire... Devrons nous obligatoirement modifier notre régime matrimonial (séparation de biens) pour prétendre à ce prêt immobilier? En vous remerciant par avance pour vos réponses!
Dans le cadre d'un régime de communauté, tout bien acheté durant le mariage est réputé commun.
Toutefois, si le bien est acheté avec les fonds propres de votre époux et qu'au surplus une une clause d’exclusivité est intégrée dans l’acte d'achat, dans ce cas le bien ne tombe pas dans la communauté et appartiendra seul à votre époux.
Vous n'aurez donc pas à vous porter coemprunteur du prêt.
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