Dans le cadre d'un assurance dommages ouvrage RCD, mon societaire est locateur d ouvrage, qui a sous traité avec une société qui est en LJ , qui lui même a sous traité avec un autre société. L'assureur dommages ouvrage nous présente son recours ,est ce que c'est le locateur d'ouvrage qui doit régler à l'assureur dommage sans lui opposer de franchise ?
2/ question :
Si cette société avec laquelle notre sous-traitant a traité, est lui même en procédure collective, l'assureur dommages ouvrage exerce son recours à l'égard du locateur d'ouvrage et celui ci est tenu de régler?
Le locateur d'ouvrage est l'entreprise qui a le marché de travaux. Elle est donc assurée au titre de la DO. Article L. 241-1 Code des assurances : « toute personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code civil doit être couverte par une assurance … » Donc l'ensemble de la chaîne des intervenants doit être assuré.
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