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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Accident non responsable et frais de gardiennage avec carte grise non mutee
Sujet (Cloturé) initié par Ambulance76@rouen, il y a 7 mois - 1864 vues

Bonjour,

Suite a un accident non responsable ( 03/06/24 ), mon véhicule a été remorqué et déposé dans un garage partenaire de mon assureur le temps de l'expertise. Rapport d'expertise reçu le 23 juillet : véhicule économiquement non réparable et me propose de faire un appel d'offre auprès des épavistes. Sur ce rapport l'expert me signale que le garage facture des frais de gardiennage ? Mon assureur a deux reprises auprès de leurs conseillers m'ont spécifié que je n'aurais pas de frais de gardiennage. Le garage m'harcèle sans cesse et l'épaviste ne peut récupérer le véhicule sous prétexte qu'il ne peut pas avoir accès au véhicule car il faut payer d'abord les frais de gardiennage au garage. A noter que le motif invoqué aussi serait une carte grise non mutée !! Finalement je recontacte mon assureur qui ose me dire maintenant qu'effectivement la CG non mutée engendre les frais de gardiennage. Pouvez vous me dire si ce garagiste peut me réclamer cette somme et faire rétention de mon véhicule

Merci de vos réponses
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Bonjour,

En s'en tenant aux faits exposés, le garage est effectivement fondé à solliciter le paiement de frais de gardiennage et à défaut à pratiquer un droit de rétention sur le véhicule.

Il n'en reste pas moins que vous gardez la possibilité de vous retourner contre votre assurance, laquelle a été défaillante dans la transmission de l'information relative à l'application de ces frais de gardiennage.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
Ambulance76@rouen
Merci Maître,

Le fait que cet accident est non responsable , ces frais ne sont ils pas imputé à l’assurance adverse? Et quel est le rapport avec une carte grise non mutée, j’ai pu prouver que je suis le propriétaire avec facture d’achat du professionnel !
il y a 7 mois
Bonjour,

Ces frais pourront effectivement être imputés par la suite à l’assurance adverse.

Par ailleurs, l’absence de carte à votre nom ne justifie pas pour autant que des frais de gardiennage vous soient facturés. Ils apparaissent donc contestables si vous avez justifié être le propriétaire du véhicule.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 7 mois
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