Accident non responsable et frais de gardiennage avec carte grise non mutee
Sujet (Cloturé) initié par Ambulance76@rouen, il y a 2 mois - 1347 vues
Bonjour,
Suite a un accident non responsable ( 03/06/24 ), mon véhicule a été remorqué et déposé dans un garage partenaire de mon assureur le temps de l'expertise. Rapport d'expertise reçu le 23 juillet : véhicule économiquement non réparable et me propose de faire un appel d'offre auprès des épavistes. Sur ce rapport l'expert me signale que le garage facture des frais de gardiennage ? Mon assureur a deux reprises auprès de leurs conseillers m'ont spécifié que je n'aurais pas de frais de gardiennage. Le garage m'harcèle sans cesse et l'épaviste ne peut récupérer le véhicule sous prétexte qu'il ne peut pas avoir accès au véhicule car il faut payer d'abord les frais de gardiennage au garage. A noter que le motif invoqué aussi serait une carte grise non mutée !! Finalement je recontacte mon assureur qui ose me dire maintenant qu'effectivement la CG non mutée engendre les frais de gardiennage. Pouvez vous me dire si ce garagiste peut me réclamer cette somme et faire rétention de mon véhicule
En s'en tenant aux faits exposés, le garage est effectivement fondé à solliciter le paiement de frais de gardiennage et à défaut à pratiquer un droit de rétention sur le véhicule.
Il n'en reste pas moins que vous gardez la possibilité de vous retourner contre votre assurance, laquelle a été défaillante dans la transmission de l'information relative à l'application de ces frais de gardiennage.
Le fait que cet accident est non responsable , ces frais ne sont ils pas imputé à l’assurance adverse? Et quel est le rapport avec une carte grise non mutée, j’ai pu prouver que je suis le propriétaire avec facture d’achat du professionnel !
Ces frais pourront effectivement être imputés par la suite à l’assurance adverse.
Par ailleurs, l’absence de carte à votre nom ne justifie pas pour autant que des frais de gardiennage vous soient facturés. Ils apparaissent donc contestables si vous avez justifié être le propriétaire du véhicule.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.