Rupture du contrat dapprentissage

Question

Jai informé mon entreprise actuelle que je souhaiterais rompre mon contrat car les sujets sur lesquels javance séloignent de plus en plus de mon domaine détude ce qui impacte natural motivation et mon moral. Jai reçu des réponses me proposant de poursuivre dans une autre équipe mais pour cela il faudrait à nouveau passer par un entretien avec le manager de léquipe quon me propose, puis procéder à une ouverture de poste avant que je ne puisse rejoindre la nouvelle équipe. Ceci constitue pour moi un processus très long jaimerais savoir quelles seront les implications que cela engendrerait si je refusait leur offre sachant que jai de nouvelles offres pour mon apprentissage.  De plus jai souhaité connaître la période de préavis pour mon départ, dans le cadre dune rupture conventionnelle mais sans réponse, je me sens de plus en plus mal à laise pour continuer et jenvisage de passer par un médiateur. Vu que je ne connais pas tous les contours dune telle procédure jaimerai savoir quelles seront les éventuelles implications me concernant, les risques et tout autre conseils que vous pouvez mapporter

Maître <span class='text-uppercase'>WOLF</span> · Accepted Answer

En application de l'article L6222-18 du code du travail le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties jusqu'à l'échéance des quarante-cinq premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l'apprenti. Passé ce délai, le contrat peut être rompu par accord écrit signé des deux parties. A défaut, le contrat peut être rompu en cas de force majeure, de faute grave de l'apprenti ou d'inaptitude. Au-delà de ces 45 jours, la rupture du contrat d'apprentissage peut intervenir à l'initiative de l'apprenti. Néanmoins, l'apprenti doit au préalabe saisir le médiateur de l'apprentissage. En application cette fois de l'article article D. 6222-21-1, l'apprenti informe l'employeur de son intention de rompre le contrat par tout moyen conférant date certaine et ce, dans un délai qui ne peut être inférieur à cinq jours calendaires à compter de la saisine du médiateur. Toujours selon cett article, la rupture du contrat d'apprentissage ne peut intervenir qu'après un délai qui ne peut être inférieur à sept jours calendaires après la date à laquelle l'employeur a été informé de l'intention de l'apprenti de rompre son contrat. Dans votre cas, il faut faut d'abord saisir le médiateur de l'apprentissage, indiquez lui vos problématiques quant aux délais il pourra éventuellement intervenir directement auprès de votre employeur: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31633 En vous remerciant d'indiquer qu'il a été répondu à la question en cliquant sur le bouton vert

Rupture du contrat d’apprentissage
Sujet (Cloturé) initié par elimaneY, il y a 6 mois - 1371 vues

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