Opposabilité de la situation de l'emploi / cdd -> cdi dans la même entreprise
Sujet (Cloturé) initié par homenca54, il y a 4 mois - 792 vues
Bonjour,
J'ai récemment signé un CDI suite à la fin de mon CDD pour le même poste dans la même entreprise. Je détiens actuellement une carte de séjour "travailleur temporaire" qui expire en janvier 2025. Je souhaite donc effectuer un changement de statut et demander une carte "salarié".
À cet égard, j'ai deux questions :
1- L'opposabilité de la situation de l'emploi s'applique-t-elle dans mon cas ? Autrement dit, mon employeur doit-il publier l'annonce pendant trois semaines ?
J'ai trouvé le passage suivant dans un texte légal :"Une fois sur le marché du travail, l’autorisation sera demandée pour tout nouveau contrat ou au renouvellement du titre de séjour, mais sans publication et donc SANS OPPOSABILITÉ."
2- Mon employeur va demander l'autorisation de travail à la rentrée. Le fait que je travaille déjà sous contrat CDI pourrait-il poser problème lors de l'instruction de la demande d'autorisation de travail ?
Bonjour, 1/ Si vous exerciez déjà le même emploi, la publication n'est ps nécessaire d'autant plus qu'il était censé l'avoir fait la première fois.
2/ Votre employeur a toutefois l'obligation de faire la demande d'autorisation de travail. Pas de problème si vous travaillez déjà mais l'idéal serait d'avoir l'autorisation de travail avant votre prise de fonction. C'est ce qu'exige la loi. En tout état de cause, l'autorisation de travail est obligatoire.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.