Sujet (Cloturé) initié par v1t0r?88, il y a 2 mois - 874 vues
Bonjour,
Je souhaite vendre une voiture,mais il me reste encore 1 ans de crédit. La carte grise est bien à mon non et la voiture n'est pas é gage. Hier j'ai regardé le contrat et j'ai vu ça " 1) Vous vous inter- disez de vendre ou de remettre en gage le véhicu- le jusqu'au complet remboursement du crédit. ous vous engagez par ailleurs, en cas de saisie du véhi- cule par un tiers, à en informer immédiatement le prêteur. 2) En cas de défaillance de votre part à vos obligations, le prêteur pourra notamment présenter requête au juge compétent aux fins d'être autorisé a se faire restituer le véhicule, en vue de sa réalisa- tion, par tout huissier de justice, en quelque lieu et quelques mains où il se trouve. La vente sera réali- sée dans les formes légales requises. Pour permettre le cas échéant sa réalisation amiable, les co- emprunteurs reconnaissent que tout document per- mettant cette vente sera valablement signé entre le d'eux." Pourrais je la vendre?
Non, à la lecture de cette clause sous peine de poursuites judiciaires diligentées par l’organisme de financement. Son accord préalable est nécessaire.
Contractuellement non. Mais il vous suffit d'informer le prêteur et de lui payer le solde du prix du crédit... Merci d'indiquer que la question est résolue.
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