Bonjour, j'ai un problème avec un établissement de monnaie numérique. Il me dise que comme le paiement a été validé avec 3 d sécur donc c'est moi qui ai fait le paiement. Et l'article 113-6 et 133-7 dit la même chose. Alors mon téléphone a pu être utilisé etc... Ou pirater je ne sais enfaite en tout cas physiquement je n'ai jamais payer.
Donc pourriez vous m'éclairer par rapport a leur argument et avoir un texte de loi qui démonte l'argument du paiement autorisé si il a été validé mais pas physiquement par moi.
Si le paiement n’a pas été réalisée par vos soins mais est lié à un usage frauduleux de votre instrument de paiement, vous pouvez vous prévaloir des dispositions de l’article L133-18 du code monétaire et financier afin de réclamer remboursement à la banque.
Merci maître pour votre retour, cependant la banque utilise les articles 133-6 et 7 du cmf démontrant que au délas du 3 d sécur il y a eu authentification forte ( donc fait par moi même et c'est pas le cas ), je ne pense pas que l'article 18 à la capacité de passer au dessus du 133-18. Mes respects et encore merci du retour
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