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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Blocage fonds pce
Sujet (Cloturé) initié par elo13, il y a 7 mois - 1232 vues

Bonjour,
suite à une liquidation judiciaire mon mari a fzit réduire sa dette auprés de l urssaf , celle ci s'eleve a 15.000 euros , l urssaf luin fait savoir que la mise en place d'un échéancier ne peut se faire que via un cabinet d huissiers avec qui nous rentrons en contact dans l attente nous faisons quelques reglements ponctuels, puis le cabinet en question nous envoie un dossier a remplir avec un certain nombre de documents et justificatifs sur notre situation a fournir pour la mise en place de l'échéancier, nous renvoyons ce dossier complet par mail au mois d'avril dernier puis silence radio . Surprise hier mon mari constate un blocage de fonds pce sur son compte pro d un montant de 12.000 euros, nous contactons la banque qui nous informe que c'est le cabinet en question qui est àl'origine du blocage.
Je les appelle ce jour en expliquant mails a l appui que j etais en attente de leur proposition et que nous avons toujours été de bonne foi pour régler cette dette nous ne comprenons pas pourquoi ce pce, réponse d'aprés eux ils auraient envoyé un courrier au mois de mai pour nous proposer un reglement amiable auquel nous n'aurions jamais répondu alors que nous les avons contacté trés régulierement avant cela ;J explique donc la situation en proposant de leur solder une partie d'environ 4.000. euros et de mettre ce fameux echeancier en place pour le reste ils me disent que c'est impossible, c'est 12.000 euros ou rien , je demande à entrer en contact avec le gestionnaire du dossier mais il n'est pas la, je précise que d'aprés mes recherches je peux contester la manière et que je ne refuse pas de payer depuis le départ mais on ne ma fait aucune proposition en ce sens , la personne me dit que la contestation ne servira a rien mis a part une perte d'argent et de temps car cet argent est du, j en suis consciente mais ce blocage a plombé notre petite trésorerie et ne nous permet plus de travailler correctement. Avons nous donc une possibilité de recours amiable ou faut il recourir a une autorité cométente et surtout cela est il utile?

Merci par avance de vos réponses
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Bonjour,

Vous avez toujours la possibilité de saisir le juge de l'exécution afin de solliciter la main levée de la saisie du compte. A cet égard, si le procès-verbal de saisie attribution ne vous a pas été dénoncée, la saisie est irrégulière et vous pouvez la contester.

Vous devez vous rapprocher d'un avocat à cette fin.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

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