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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Probléme pour payer crédit suite mauvaise information caf
Sujet (Cloturé) initié par gray, il y a 7 mois - 984 vues

Bonjour,
aux mois de juin de cette années j'ai contacté ma caf afin d'optenir le renseignement suivant, peut on avoir l'apl en étant propriétaire d'un mobile home avec la parcelle de terrain du terrain dédier a l'emplacement de celui ci en location, soit dit autrement le loyer pour ce terrain ouvre t'il dés droit apl malgré le fait d'étre propriétaire du mobile home, après quelque renseignement pris plus tard, mon auditrice me dit au téléphone que cette situation m'ouvre bien droit a l'apl.
Suite a cette information je contacte alors ma banque afin d’obtenir un emprunt pour acheter un mobile home, qui prend alors en compte mon AAH ainsi que mon apl, l'emprunt est accepté par la banque j’acquière le bien, je m'instale le 31 juillet et fais une demande d'apl en meublé, puis pensant au fait que entant que meublé je percevrait moins d'apl passant de 275 euros a 235 euros, je contacte donc la caf en expliquant la situation et si il est nécessaire de parler d'un meublé si apl est donné vraisemblablement pour la location de la parcelle et non du mobile home qui lui ainsi que ses meuble m'appartiennet, mon interlocutrice prend des renseignement et revient vers moi en me disant que n'étant pas d'accord avec ses collègues et ne trouvant pas de consensus qu'un technicien me rappellera le 13 aout pour m’apporter une réponse.
Le jours j je réexplique la situation a la technicienne qui m'apprend que je n'ai pas droit a l'apl car je suis propriétaire du mobile home et que pour avoir l'apl il faudrait que j'en soit le locataire, par conséquent la location de l'emplacement pas ne suffis pas, ce qui n'est pas ce qui m'a été dit lors du première échange qui a eu lieu le 11 juin avec la caf.
Pour le terrain je dois versé 4000euros par ans en location plus les 450euros de crédit, sans l'apl je ne suis plus en mesure de faire face a mes dépense avec seulement mon aah qui est de 1000 euros.
J'aurais aimé savoir quelle recourt ai je a ma disposition dans cette situation.
Hésité pas a revenir vers moi si vous avez des question.

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Bonjour,

Vous pouvez commencer par saisir le médiateur de la caf par courrier recommandé afin de trouver une issue favorable à votre demande d’APL.

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