Déchéance du terme crédit immobilier avec le calcul des échéances surendettement
Sujet (Cloturé) initié par Louna, il y a 2 mois - 880 vues
Bonjour, nous nous trouvons en procédure de surendettement (étude de dossier) et notre Banque vient de nous notifier la déchéance du terme de notre crédit immobilier en évoquant les échéances suspendues par la procédure, qui nous est interdit de payer. Est-ce une faute de la Banque ? Faut-il aller au Tribunal pour qua la Banque retire la résiliation du contrat de prêt immo ? Merci pour vos avis, Cordialement, Katherine
Cette déchéance du terme du crédit est abusive dès lors que le crédit immobilier a été intégré dans le plan de surendettement. Vous pouvez donc commencer par saisir la commission de surendettement et en suivant contester judiciairement cette déchéance du terme.
Merci Maître Beligha, nous avons fait un courrier recommandé à la Banque en disant notre contestation de cette résiliation (c'est ce que la Banque de France nous a conseillé). Rien à faire, les échéances impayées sont bien celles incluses dans notre dossier de surendettement. Est-ce qu'une action en justice compromet l'action de la Commission ? Un grand merci Maître.
Pour l'instant il convient d'attendre le retour de la commission de surendettement sur les suites à donner à la procédure de contestation. Il vous sera postérieurement possible d'engager une action judiciaire contre la banque si l'intervention de la commission de surendettement n'aboutie pas.
Alors pardon, je me suis mal fait comprendre. La Banque de France ne peut rien pour nous, ils disent d'aller au Tribunal pour toute contestation. La procédure est bien aboutie et nous avons à date un plan accepté suivant le décompte de notre Banque (y compris les pénalités et les majorations). Leur travail s'arrête là. Nous devons maintenant suivre le plan. Ma question était si nous allons au Tribunal, est-ce que notre plan va tomber à l'eau ? Merci pour votre diligente réponse, vous êtes très aimable.
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