Merci Maître Beligha, nous avons fait un courrier recommandé à la Banque en disant notre contestation de cette résiliation (c'est ce que la Banque de France nous a conseillé). Rien à faire, les échéances impayées sont bien celles incluses dans notre dossier de surendettement. Est-ce qu'une action en justice compromet l'action de la Commission ? Un grand merci Maître.
il y a 7 mois
Pour l'instant il convient d'attendre le retour de la commission de surendettement sur les suites à donner à la procédure de contestation. Il vous sera postérieurement possible d'engager une action judiciaire contre la banque si l'intervention de la commission de surendettement n'aboutie pas.
Bien à vous
il y a 7 mois
Alors pardon, je me suis mal fait comprendre. La Banque de France ne peut rien pour nous, ils disent d'aller au Tribunal pour toute contestation. La procédure est bien aboutie et nous avons à date un plan accepté suivant le décompte de notre Banque (y compris les pénalités et les majorations). Leur travail s'arrête là. Nous devons maintenant suivre le plan. Ma question était si nous allons au Tribunal, est-ce que notre plan va tomber à l'eau ? Merci pour votre diligente réponse, vous êtes très aimable.
il y a 7 mois