Chère Madame ou cher Monsieur,
Il y a des chances pour que certaines de dettes ou la totalité soient prescrites.
Il faudrait connaître leur nature et vérifier s'il n'y a pas eu des actes interruptifs ou suspensifs de prescription.
Mais cela vaut la peine de vérifier.
(Je vous remercie de ne pas oublier d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui, merci !". En vous en remerciant.)
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Sentiments dévoués.
Maître SALMON
il y a 7 mois
Quels sont ses actes svp?
il y a 7 mois
Chère Madame ou cher Monsieur,
Cela peut aller de la mise en demeure fiscale à des actes de saisies conservatoires ou des assignations ou saisines du Tribunal.
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Sentiments dévoués.
Maître SALMON
... et sans oublier la formule magique de politesse ! Car nous ne sommes pas des robots !!
il y a 7 mois
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 7 mois
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