Sujet initié par Odrysa, il y a 2 mois - 1105 vues
Bonjour, Il y a plus de 15 ans j’avais eu des soucis financiers et des impayés. J’ai réglé pas mal. Mais pas tout et aujourd’hui j’ai une société de recouvrement qui m’envoie un courrier à l’amiable. Renseignements pris auprès du tribunal, il n’existe pas de titre exécutoire. Est-ce que la dette est prescrite ? Que dois-je faire? Je vous remercie d’avance. Cordialement
Il y a des chances pour que certaines de dettes ou la totalité soient prescrites.
Il faudrait connaître leur nature et vérifier s'il n'y a pas eu des actes interruptifs ou suspensifs de prescription.
Mais cela vaut la peine de vérifier.
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Cela peut aller de la mise en demeure fiscale à des actes de saisies conservatoires ou des assignations ou saisines du Tribunal.
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