Enregistrement audio dans le cadre pro

Sujet initié par Mika, il y a 2 mois - 1406 vues

Bonjour,

Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 22 décembre 2023, les preuves obtenues de manière déloyale tel qu'un enregistrement audio à l'insu, peut être recevable et constituer la preuve d'un fait : « il y a lieu de considérer désormais que, dans un procès civil, l’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats (…) le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une telle preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence, le droit à la preuve pouvant justifier la production d’éléments portant atteinte à d’autres droits à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi ». (Cass., ass., plén., 22 décembre 2023, nº 20-20.648 et nº 21-11.330).

Par ailleurs, il a été récemment jugé que le délit d’atteinte à la vie privée prévu par l’article 226-1 du Code pénal ne peut pas être retenu à l’encontre d’un salarié enregistrant son employeur à son insu, dès lors que l’entretien entre dans le cadre de l’activité professionnelle de ce dernier. (Cass. crim. 12-4-2023 n° 22-83.581 F-D)

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Cordialement.

Bonjour,

Vous pouvez démontrer un harcèlement moral en fournissant ce type d'enregistrements dès lors qu'ils sont nécessaires pour démontrer le harcèlement et que l'atteinte à la vie privée de l'employeur n'est pas disproportionnée au but poursuivi (la cour de Cassation a confirmé cela dans un arrêt de juillet 2024).

Bien à vous,