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Question résolue par Maître Rosalie DIARRA
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Rosalie

Référé rejeté
Sujet (Cloturé) initié par AX, il y a 7 mois - 3115 vues

Bonjour,

Mon avocat a déposé une requête au TA le 31 décembre 2023, toujours pas d'audience.
Le 27 août 2024, il a décidé de tenter un référé urgence qui a été malheureusement rejeté car la condition d'urgence n'est pas remplie. Avoir un master français, bonne intégration, ne plus avoir avoir des revenus depuis 1 an et disposer des promesses d'embauche que je ne peux pas honorer n'est pas une urgence pour le TA.
C'est quoi les conditions d'urgence qu'il faut respecter pour que le référé soit accepté?
Est-ce que si le réfère est rejeté, la requête sur le fond est rejeté automatiquement ou il y a toujours des chances de gain de cause ?
Merci de vos réponses
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83%de réponse
8 réponses
Bonjour,

Le rejet du référé-suspension ne signifie pas que la requête au fond sera rejetée.
Vous pouvez encore garder espoir car votre avocat a su présenter le dossier. Il est recommandé d'assister à l'audience lorsque votre avocat vous informera de la date. Les juges pourraient vous poser des questions qui vous permettront de vous exprimer. Ce sera un plus pour vous.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 7 mois
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AX
Bonjour Maitre,

Merci de votre réponse, mon avocat m'a informé que la procédure est écrite et qu'il n y aura pas de questions posées par le juge. Est-ce que même si la procédure est écrite, les juges ont toujours la possibilité de me poser des questions ?
J'ai juste eu un rejet + oqtf pour motif "emploi non adéquat" avec mon master alors que mon employeur a déjà obtenu l'autorisation de travail quelques mois avant et j'étais convoqué pour les empreintes.
Dans le dossier envoyé au tribunal, j'ai envoyé plus de 30 témoignages de mon entourage comme quoi je suis bien intégré en France + des attestations de bénévolats et de pratiques de théâtre.
Pensez-vous que ces éléments peuvent jouer à ma faveur et obtenir un gain de cause ?
Merci de votre réponse
il y a 7 mois
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La procédure est effectivement écrite mais il arrive souvent que le juge vous pose une question pour mieux clarifier un point lorsque vous êtes présent.
Les témoignages sont un plus dans votre dossier.

Merci d'indiquer que la question est résolue
il y a 7 mois
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AX
Merci maitre, la question est résolue.

J'ai juste une dernière question s'il vous plait, sur l'ordonnance de référé rejeté que j'ai reçu , j'ai constaté 2 erreurs matérielles , le tribunal s'est trompé sur ma nationalité et sur la date d'obtention de l'autorisation de travail, j'ai peur que mon dossier soit confondu avec les éléments d'un deuxième dossier. Est-ce que ça peut arriver que le tribunal par erreur peut confondre les éléments de deux dossier différents ? c'est un point qui me stresse.
Merci de votre réponse
il y a 7 mois
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Evitez de stresser car le Tribunal est vigilant. Ce sont des erreurs matériels comme vous le dites.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 7 mois
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AX
Merci maitre, la question est résolue
il y a 7 mois
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Merci de cliquer sur le BOUTON VERT OUI RESOLU
#Meilleure réponse
il y a 7 mois
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Bonjour,
L'urgence est l'âme du référé, c'est-à-dire la raison qui justifie l'existence même, du référé. Pas de référé sans urgence dit-on encore.
L'urgence se définit comme une situation qui requiert vite l'intervention du juge afin d'éviter que quelque chose d'irréversible ne se produise..
Outre l'urgence, l'autre condition du référé tient à l'existence d'un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.
Le fait que la requête en référé pour défaut d'urgence n'impacte aucunement sur la requête au fond. Vous pourriez avoir gain de cause sur le fond.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 7 mois
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