Demande de titre de séjour + exécution de jugement
Sujet (Cloturé) initié par Aaa!!19, il y a 2 mois - 719 vues
Bonjour,
J’ai une question concernant l’exécution d’une décision du tribunal administratif.
Le tribunal a enjoint le préfet de réexaminer mon dossier dans un délai de 2 mois et de me délivrer une autorisation de séjour en attendant.
J’ai reçu un récépissé 1 mois après la décision (validité 6 mois), mais je n’ai aucune nouvelle concernant l’instruction de mon dossier (plus de 3 mois ce sont passés depuis la décision du TA).
Commencez par contacter la préfecture pour obtenir des informations sur l’état d’avancement de votre dossier.
Envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception au préfet pour rappeler la décision du tribunal administratif et demander des informations sur le réexamen de votre dossier.
Si la préfecture ne répond pas ou ne respecte pas la décision du tribunal, vous pouvez saisir à nouveau le tribunal administratif en référé pour demander l’exécution de la décision. Le référé “mesures utiles” peut être utilisé pour demander au juge d’ordonner à la préfecture de respecter la décision.
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