Bonjour,
La vente d'un droit au bail est assimilée à une vente de fonds de commerce.
Ainsi, la plus-value sera calculée en faisant la différence entre le prix de cession et la VNC.
Concernant la fiscalité, tout dépend si votre SARL est soumise à l'IR (régime de la plus-value professionnelle) ou à l'IS (imposition dans le résultat à l'IS).
En espérant avoir répondu à votre interrogation,
Cordialement,
il y a 2 mois
Bonjour Maître,
En fait il n’y aura pas de plus-value, il sera vendu un peu en dessous du prix d’achat.
Cordialement,
il y a 2 mois
Bonjour,
Ainsi, vous déclarerez une moins value.
Merci d'indiquer la question comme étant résolue.
Belle journée,
Cordialement,
il y a 2 mois
Concernant les charges sociales et fiscales, en SARL c’est 45% contre 12,3% en micro-entreprise
Est ce que je peux liquider la SARL et passer en micro ?
il y a 2 mois
Non vous ne devez pas liquider la SARL pour passer en micro-entreprise
Sachant qu’en liquidant la SARL vous payerez l’imposition sur le boni de liquidation avant d’avoir imputer la moins value.
Cordialement
il y a 2 mois
La moins value sera de 20 000€
Le droit au bail sera vendu 85000 €
A cela je vais devoir deduire 15000 € de tva et 35000 € de charges sociales (45%) ?
il y a 2 mois
Je ne comprends pas pourquoi vous parlez de la TVA et des charges sociales.
La TVA s’il y a sur la vente sera traitée au niveau de votre tva collectée imputable sur la tva déductible.
Le fruit de la vente sera intégré à votre résultat IS. Vous n’aurez de charges sociales que si vous sortez l’argent de la société via la distribution de dividendes
Cordialement
il y a 2 mois
Donc j’aurais bien de la tva collectée sur ce droit au bail que je vais devoir reverser.Concernant les charges sociales je ne peux pas me verser plus de 10% du capital social en dividende car au dessus les charges passeront à 46%. Le capital social de l’entreprise est de 15 000€.
Ma question de base c’est comment sortir l’argent de la société en minimisant les charges. La liquider avant la vente en la passant en micro entreprise ?
il y a 2 mois
Vous allez payer de l’impôt sur l’éventuel boni de liquidation également.
Vous ne pouvez pas passer d’une SARL à une micro entreprise, ce sont des structures différentes.
Vous pouvez soit augmenter le capital social pour augmenter ce seuil des 10% soit transformer la SARL en SAS.
Mais les calculs doivent être faits, afin de voir si vous y gagnez vraiment en opérant ainsi.
Cordialement
il y a 2 mois
Merci pour vos reponses
il y a 2 mois
Merci d’indiquer la question comme étant résolue.
Cordialement
il y a 2 mois
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