Bonjour,
Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question.
Bien à vous
Bonjour,
Pour le bon fonctionnement du forum, je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question.
Bien à vous
il y a 7 mois
Cher maître
C est totalement contradictoire cette loi !
Elle n a pas été mise en place pour protéger le citoyen ? Ne plus rien lui laisser même de quoi vivre ?
Les ATD se sont présentés. La banque n a pas plus se servir car il n y avait pas suffisamment d argent dessus...c est quand il y a eu la somme du sib qu ils se sont servis
Cordialement
il y a 7 mois
Je comprends bien votre indignation, malheureusement c'est ce qui ressort de l'article R.162-3 du Code de procédure civile d’exécution.
Je vous remercie d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
Bien à vous
il y a 7 mois
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