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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Sbi
Sujet (Cloturé) initié par Cargo, il y a 6 mois - 718 vues

Bonjour,
Pourquoi alors cette loi qui oblige la banque a laissé un reste à vivre ?
Le fait de ne plus rien laissé sur le compte est en contradiction avec la loi non ?
Merci beaucoup pour votre réponse
Rien n indique que la banque ne peut le faire qu une fois...
Merci

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Bonjour,

En France, la loi impose effectivement aux banques de laisser un solde bancaire insaisissable (SBI) sur le compte d’un client en cas de saisie. Ce montant minimum, fixé à 635,71 €, doit permettre au titulaire du compte de subvenir à ses besoins essentiels.

Le fait de ne pas laisser ce montant sur le compte serait en contradiction avec la loi. La banque est tenue de respecter cette règle à chaque saisie, et non pas seulement une fois. Si vous constatez que votre banque ne respecte pas cette obligation, vous pouvez contacter un médiateur bancaire ou saisir le juge compétent pour faire valoir vos droits.

Merci d'indiquer votre problème comme résolu en cliquant sur le bouton vert
Bonjour,

La banque est effectivement tenue de laisser un minimum insaisissable fixé à la somme de 635, 71 euros sur votre compte bancaire.

Ce principe n’est toutefois applicable que dans le cadre d’une première saisie attribution qui serait appliquée sur votre compte bancaire, laquelle à vocation à ne durer que 15 jours.

Néanmoins, dans l’hypothèse où une nouvelle saisie attribution serait pratiquée dans le même mois ou dans un délai d’un mois suivant la première saisie attribution, le créancier à la possibilité de saisir toutes les sommes présentes sur votre compte bancaire.

Le SBI n’a donc plus vocation à être respecté dans ce cas de figure.

L'article R.162-3 du Code de procédure civile d’exécution régit ce principe.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 6 mois
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