Bonjour,
La banque est effectivement tenue de laisser un minimum insaisissable fixé à la somme de 635, 71 euros sur votre compte bancaire.
Ce principe n’est toutefois applicable que dans le cadre d’une première saisie attribution qui serait appliquée sur votre compte bancaire, laquelle à vocation à ne durer que 15 jours.
Néanmoins, dans l’hypothèse où une nouvelle saisie attribution serait pratiquée dans le même mois ou dans un délai d’un mois suivant la première saisie attribution, le créancier à la possibilité de saisir toutes les sommes présentes sur votre compte bancaire.
Le SBI n’a donc plus vocation à être respecté dans ce cas de figure.
L'article R.162-3 du Code de procédure civile d’exécution régit ce principe.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 6 mois