Frais de comissaire de justice apparement abusifs ?

Question

J'ai été condamné par le tribunal d'instance, fin 2022, à apurer, par des paiements mensuels de 40,00  euros sur deux ans une dette correspondante à une "queue" de crédit à la consommation. Le montant initial de cette dette était de 955,60  euros en principal. Il se trouve que j'ai déjà payé 15 mensualités pour un montant global de 600,00  euros. Malheureusement, ayant "oublié" de régler mes trois dernières mensualités -(soit 120,00  euros) le Commissaire de Justice en charge de cette affaire vient de procéder, le 3 courant, à une "dénonciation de saisie attribution" sur mon compte d'épargne pour un montant de...8 675,41  euros ! Lui ayant téléphoné ce matin pour avoir des explications il m'a été répondu que : - Il était "normal" que le montant "bloqué" sur mon compte d'épargne soit largement supérieur au montant du solde de ma dette (ouf !). - Toutefois, en fonction des différents frais, et déduction faite des 600,00  euros déjà réglés, il me restait encore devoir la somme de 1 575,00  euros ! Ma question est donc double : 1°) Un Commissaire de Justice est-il habilité à émettre une "dénonciation de saisie attribution" d'un montant très largement supérieur à la somme effectivement due (dans mon cas 8 675,41  euros pour une dette initiale ne dépassant pas 1 575,00  euros) (selon lu i!) ? 2°) Est-il logique que pour une dette initiale de 955,60  euros en principal sur laquelle j'ai déjà réglé 600,00  euros il me soit encore demandé de régler un solde de 1575,00  euros ? Je comprends qu'il soit normal que me soient facturés des intérets à la date de ce jour ainsi que divers "frais" mais si je fais le compte la somme qui m'est encore réclamée pour "solder" ce dossier additionnée à ce que j'ai déjà réglé font que pour une dette initiale de 955,60  euros en principal je devrais régler au total...3 130,60  euros !!! (955,60  euros + 600,00  euros + 1 575,00  euros), soit plus du triple du capital initial... Je précise que, n'étant pas à mon domicile le jour du passage du clerc devant me délivrer l'acte de "dénonciation de saisie attribution" j'en ai été avertie par un simple papier déposé dans ma boite au lettres et donc que je n'ai rien signé... Je vous remercie par avance de me faire savoir de toute urgence ce que je dois faire car, bien évidemment, le Commissaire de Justice, souhaite que je passe à son étude "au plus vite" pour signer mon accord sur la somme qui m'est réclamée, seul moyen d'opérer une "main levée" sur mon compte d'épargne... Dans l'attente impatiente de votre réponse. Bien cordialement. Caroline

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Le commissaire de justice est autorisé à pratiquer une saisie sur votre compte bancaire d'un montant supérieur au montant de votre dette initiale.  Il s'agit d'une saisie à titre conservatoire, de sorte que seule la somme pour laquelle vous être débitrice sera réellement prélevée.  L'acte de dénonciation de la saisie attribution détaille cette dette et les intérêts de retard qui y sont intégrés. Vous pouvez néanmoins saisir le juge de l'exécution si vous souhaitez contester la dette.  Mais il convient au préalable de vous assurer qu'un éventuel recours est justifié. Par ailleurs, vous devez vous présenter à l'étude d'huissier afin que vous soit délivré la dénonciation de la saisie attribution.  Merci d'indiquer si la question est résolue. Bien à vous

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Sujet (Cloturé) initié par saurange2@orange.fr, il y a 7 mois - 718 vues

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