Sujet initié par ennadennad0809, il y a 2 mois - 566 vues
Bonjour,
J'ai un contrat CDI depuis 5 ans et je suis en situation irrégulière.
Mon employeur a vendu le magasin récemment et le nouveau propriétaire refuse que je continue travailler du coup il m'a envoyé une suspension de contrat temporaire vu que j'ai pas un titre de séjour valide.
Actuellement, mon dossier de régularisation est toujours en cours à la préfecture.
Est ce que mon employeur a le droit de suspendre mon contrat alors que je travaille sans papier depuis 5 ans avec un contrat CDI ?
C'est quoi les démarches que je doit procéder s'il vous plait ?
Votre situation est assez complexe en raison du changement d'employeur. Le nouvel employeur peut effectivement vous virer pour absence de titre de séjour car il pourrait facilement dire qu'il vient de prendre connaissance de votre situation. Dans ces conditions, il sera difficile de lui opposer une faute. Vous auriez pu par contre, opposer un licenciement abusif à votre ancien employeur si c'est lui qui avait décidé de vous licencier.
Oui, il a le droit de mettre fin à votre contrat car il pourrait aussi être sanctionné pour emploi de personne en situation irrégulière. Il a toutefois l'obligation de payer tous vos droits. Dans le cas contraire, vous pourrez faire valoir vos droits si cela s'impose ( Sous réserve de la nature de la transaction concernant les salariés).
Sachant que je travaille avec lui depuis 5 ans et qu'il est au courant de ma situation et après la vente du magasin (il a vendu le magasin avec obligation de garder les employés) ?
Quelles sont mes droits au cas de licenciement pour non présentation de titre de séjour validé.
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