Autorisation de travail et l'opposabilité de l'emploi.
Sujet (Cloturé) initié par Yojnes, il y a 2 mois - 876 vues
Bonjour, Maîtres
Un étranger avec une carte de séjour de 4 ans est obligé de demander une autorisation de travail s'il change l'employeur. Est ce que le nouveau employeur doit publier l'offre sur pôle emploi ? Quel est le numéro de loi du code de travail qui le mentionne ? Merci
Oui, un étranger titulaire d’une carte de séjour de 4 ans doit demander une autorisation de travail s’il change d’employeur. Cette demande doit être faite auprès de la préfecture.
Depuis 2005, l’employeur n’a plus l’obligation de publier son offre d’emploi sur Pôle emploi. Cependant, il doit s’assurer que l’annonce est accessible librement et uniformément à tous.
Les conditions de publication et de diffusion des offres d’emploi sont mentionnées dans le Code du travail, notamment aux articles L5332-1 à L5332-5.
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Bonjour Maîtres Je vous remercie pour votre réponses, si je comprends bien . 1/la demande se fait à la préfecture c'est bien sur le site ANEF?
2/ est ce que le circulaire en date du 12 juillet 2021 que l’examen de la nouvelle demande d’autorisation de travail se fera sans opposabilité de l’emploi? Merci
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