Différence de statut entre contrat de travail et bulletin de salaire
Sujet (Cloturé) initié par AO, il y a 2 mois - 776 vues
Bonjour, Sur mon contrat de travail signé lors de mon entrée dans la société, il est noté ETAM. Hors depuis plus de 2 ans, sur le bulletin de salaire il est noté cadre et je cotise comme tel. Aujourd'hui pour une démarche de rupture conventionnelle, l'employeur calcule l'indemnité de départ le statut d'ETAM et non cadre, est-ce juste? Merci de vos réponses
Non, les mentions qui figurent sur le bulletin de salaire peuvent être opposées à l'employeur.A priori vous devriez donc pouvoir prétendre à l'indemnité prévue pour les cadres.
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