Sujet (Cloturé) initié par Jennifer, il y a 4 mois - 1259 vues
Bonjour,Mon compagnon et moi sommes actuellement en parcours PMA. C'est mon compagnon qui bénéficie du parcours car "l'anomalie" vient de son code génétique et de "ses hormones" à lui, de mon côté je n'ai rien.
A ce jour, c'est donc lui qui est suivi pour un traitement au quotidien (piqures, analyses médicales à l'hôpital, bilan ect...).
Pour le moment, je n'interviens qu'en tant que conjoint .Ma question est la suivante: lorsque je vais devoir me soumettre aux différentes ponctions et transferts, puis-je beneficier de l'article IX.3.7 relatif aux congés liés à la PMA ? Ou est-ce qu'au niveau de la loi et de mon entreprise je reste accompagnante et donc je n'ai le droit qu'à trois RDV ? Merci pour votre réponse,Jennifer
Cet article, après recherche, n'est applicable qu'aux salariés soumis à la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles.
Vous devez bien vérifier que vous y êtes soumise, au sein de votre contrat de travail.
Si tel est bien le cas, à partir du moment où vous subissez vous-même des actes de soins (ponctions et transferts) alors oui vous allez bénéficier de cet article, puisque vous ne serez pas accompagnante.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
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