Sujet (Cloturé) initié par Herman93, il y a 5 mois - 1075 vues
Bonjour Madame, Monsieur
Je me permets de vous contacter pour avoir des éclaircissements par rapport à une situation.
Mon changement de préfecture m'a mis dans une situation où depuis 6 mois je n'ai même plus de récépissé mais mon employeur m'a maintenu à mon poste ayant obtenu une convocation à la préfecture de Paris il m'a été remis par la suite une confirmation de dépôt et non un récépissé ce qui a conduit l'employeur à suspendre mon contrat.
Pour des raisons financières j'ai décidé par la suite de soit démissionner ou faire une rupture co et je voulais savoir si c'est possible de les faire et de toucher quelques indemnités malgré ma situation et si ça n'aura aucun préjudice pour l'employeur .
En application des disposition du Code du travail, l'emplopyeur doit obligatoirement licencier un salairié étranger qui n' a plus d'autorisation de travail.
Il n'a pas à le convoquer à un entretien préalable.
De plus, en application de l'article L8252-2 du Code du travail, l'employeur qui licencie un salarié qui n'a plus d'autorisation de travail doit verser à ce salarié une indemnité dont le montant correspond : -Soit à une indemnité forfaitaire égale à 3 mois de salaire brut, -soit, s'il est plus favorable, au montant cumulé des indemnités de licenciement (au moins 1/4 de mois brut par année d'ancienneté) et de préavis.
Donc je ne vous conseille pas de démissionner, vous n'aurez aucune indemnité et une rupture conventionnelle n'est pas possible (ni avantageuse pour vous) puisque votre employeur a l'obligation de vous licencier.
En vous remerciant d'indiquer qu'il a été répondu à la question en cliquant sur le bouton vert.
Merci, vous avez répondu à ma question Maître Wolf.
Une dernière chose s’il vous plaît, l’employeur ne cours aucun risque en lançant la procedure administrative pour le licenciement auprès des instances concernées ?
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