Bonjour, j'ai reçu un avis de saisie administrative à tiers détenteur en me disant que ma propriétaire n'a pas payé c'est impôt et que je dois verser mon loyer au sip sachant que moi je payé mon loyer à un agence je n'est rien a voir avec ma propriétaire
La saisie administrative à tiers détenteur (SATD) permet à l’administration de récupérer des sommes dues par un débiteur en s’adressant à un tiers détenteur de ces sommes, comme une banque ou un employeur.
Si vous avez reçu un avis de SATD vous demandant de verser votre loyer au Service des Impôts des Particuliers (SIP) au lieu de votre agence immobilière, informez votre agence immobilière de la situation et demandez des conseils sur la marche à suivre.
Prenez contact avec le Service des Impôts des Particuliers pour expliquer votre situation et obtenir des clarifications sur la procédure à suivre. Tant que l’avis de SATD est en vigueur, vous devez verser votre loyer au SIP comme indiqué. Ne pas le faire pourrait entraîner des sanctions supplémentaires.
Merci d'indiquer votre problème comme résolu en cliquant sur le bouton vert
Merci je voudrais savoir il me demande de régler 1700e mais je ne peux pas régler en une fois cette somme serait til possible de payer cette somme en plusieurs fois sachant que mon loyer et de 500e merci
comme je l'ai dit, vous pouvez demander un délai de paiement auprès du Service des Impôts des Particuliers (SIP). Cette demande peut être faite en ligne via votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr, en utilisant la messagerie sécurisée.
Si votre dette fiscale dépasse 300 €, l’administration fiscale peut automatiquement proposer un échelonnement en quatre mensualités.
Merci d'indiquer votre problème comme résolu en cliquant sur le bouton vert
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.