Sujet (Cloturé) initié par SS93, il y a 2 mois - 515 vues
Bonjour,
Le tribunal administratif a annulé un OQTF et a demandé le reexamen de ma situation avec un délai de 2 mois depuis le 30/04/2024 avec la delivrance d'une APS autorisé à travailler. la prefecture ma contacté apres presque 3 mois pour envoyer mon dossier(le 20/07/2024) et depuis silence radio malgré mes relances.
Est-ce que avec ce delai on peut considerer qu'il s'agit d'un refus implicite et apartir de quelle date on calcule : Date de jugement (30/04/2024) Date de complement de documents(20/07/2024).
Est ce qu'on peu s'adresser au tribunal pour demander l'aide à l'exécution du jugement?
Vous avez effectivement la possibilité d'adresser un courrier à la juridiction afin que celle-ci ouvre une procédure d'exécution, laquelle débute par une phase amiable, puis une phase juridictionnelle.
Si vous indiquez dans votre courrier que vous sollicitez de l'aide à l'exécution du jugement dont vous rappelerez les références, votre demande devrait être traitée. Il convient en revanche d'observer un certain délai (environ six mois) entre la décision de justice et l'introduction de la procédure en exécution donc je vous conseille d'attendre encore quelques semaines avant de saisir la juridiction d'une demande d'exécution.
Je vous remercie de bien vouloir indiquer que votre question est résolue si tel devait être le cas.
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