Bonjour,
Les personnes sont né en France
Cordialement
il y a 6 mois
En conséquence, la demande n'est pas à formuler auprès du Procureur de la République mais auprès de l'officier de l'état civil.
L'officier de l'état civil compétent est celui soit du lieu de résidence de la personne concernée soit du lieu de naissance de la personne concernée (article 60 du Code civil).
La demande peut être formulée au moyen du cerfa n°16233*03.
Merci d'indiquer qu'il a été répondu à votre question.
il y a 6 mois
Les personnes ont déjà rempli le formulaire. L'officier de l'état civil c'est moi-même. Ma question : existe t'il un courrier que la Mairie doit envoyer au procureur pour qu'il accorde ou non l'ajout d'un 2eme prénom. Cordialement
il y a 6 mois
Votre décision en tant qu'officier de l'état civil consiste t-elle en un refus OU une acceptation des demandes formulées par les personnes concernées ?
A vous lire.
il y a 6 mois
Pour nous, Mairie il y a aucun problème, c'est accepté.
il y a 6 mois
Dans un pareil cas, vous n'avez pas à prévenir le Procureur de la République.
Seules les personnes concernées par votre acceptation doivent en être informées ; à toutes fins utiles, vous pouvez trouver des modèles de ces courriers dans les annexes de la circulaire JUSC1701863C.
Merci d'indiquer qu'il a été répondu à votre question.
Bonjour,
D'accord pas de soucis, merci beaucoup
Bonne journée
il y a 6 mois