Taxe foncière non reçue depuis achat appartement (2019)
Sujet (Cloturé) initié par brits63000, il y a 2 mois - 733 vues
Bonjour,
J'ai fais l'acquisition d'un appartement neuf acheté en VEFA et livré en Septembre 2019. Achat classique TVA 20%, résidence principale.
Depuis 2020, je réclame ma taxe foncière car je ne voulais pas qu'elle s'accumule au fur et à mesure. Le dossier du notaire avait été rejeté par le service de la publicité foncière par deux fois. Depuis début d'année le problème semble résolu. J'ai accès à mes biens pour le portail impots.gouv et j'ai pu faire ma déclaration d'occupation.
Je relance encore actuellement pour avoir mon avis de taxe foncière. Vais-je devoir payer la taxe foncière de 2020,2021,2022,2023 et 2024 ? Ou bien la prescription est acquise pour les 3 premières années ? (si on se fie à l'article L173 du LPF).
En principe, en ce qui concerne le paiement de la taxe foncière, le délai de reprise est d'un an, de sorte qu'une régularisation ne peut porter que sur les années 2022 et 2023.
Ce délai est néanmoins porté à trois ans si l'administration fiscale considère que dans votre cas de figure vous avez bénéficié d'une exonération injustifiée, ce qui ne semble être votre cas.
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