Sujet (Cloturé) initié par Georges, il y a 2 mois - 967 vues
Bonjour, J'ai quitté la Roumanie en 1982, a l'epoque, l'etat roumain a confisqué ma maison, au bout de 30 ans de proces , ayant gagné, l'etat roumain doit me verser des dommages en compensation de la perte de ma maison. Il yaura 5 versements sur 5 ans. je me demade si ces sommes sont imposables ou pas...
Sur le fond, une indemnité d'expropriation est généralement taxable dans la catégorie des plus-values immobilières. Toutefois, dans votre cas, et en l'état des informations communiquées, je pense que vous devriez bénéficier de l'exonération prévue à l'article 24-2-a de la convention fiscale franco-roumaine.
Je vous invite à :
(i) réunir tous documents utiles pour justifier de l'acquisition originelle de votre maison en Roumanie (notamment sa date), l'expropriation, et les montants d'indemnités. Ces documents, bien que rédigés en roumain, seront examinés à l'occasion d'un contrôle fiscal en France.
(ii) consulter un avocat pour valider le traitement déclaratif de ces opérations. Une recherche technique, avec revue des documents mentionnés ci-dessus, sera nécessaire pour valider comment déclarer ce flux à l'administration française.
D'ici là, merci d'indiquer que la question a été résolue.
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