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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Fichier taj + naturalisation
Sujet (Cloturé) initié par HRAF, il y a 6 mois - 1875 vues

Bonjour,

en 2023 J'ai fait une demande d'effacement du TAJ et procureur a bloqué la consultation de celui-ci (au lieu de l’effacer).

« il a décidé de procéder à l’inscription d’une mention empêchant la consultation de mes données à des fins administratives et la consultation ne peut dès lors intervenir que dans un cadre judiciaire et il a cité aussi qu'elle me bloquera pas dans mes démarches d'acquisition de la nationalité française»

Ma question est si mon TAJ sera toujours visible lors d’une enquête de naturalisation par décret que j'ai déposé y'a 4 mois. J’ai compris que c’est la police qui mène cette enquête et si c’est le cas, la police a accès à ce ficher.Par contre, il n’est pas visible à la préfecture , soi-disant. Qui fera l’enquête: la préfecture ou la police?

Merci à l’avance.

Cordialement,

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Bonjour,

Le fichier TAJ (Traitement d’antécédents judiciaires) est principalement consulté par les services de police et de gendarmerie dans le cadre des enquêtes judiciaires. Lors d’une enquête de naturalisation par décret, il est effectivement possible que la police mène l’enquête et ait accès à ce fichier.

Cependant, il est important de noter que le procureur a bloqué la consultation de vos données à des fins administratives, ce qui signifie que la préfecture ne pourra pas y accéder. En revanche, la police, dans le cadre de son enquête judiciaire, pourrait toujours consulter le TAJ.

Pour répondre à votre question, l’enquête de naturalisation par décret est généralement menée par la police, qui a accès au fichier TAJ. La préfecture, quant à elle, ne pourra pas consulter ce fichier à des fins administratives.

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HRAF
je vous remercie maitre pour votre réponse.

A votre avis, si jamais j'ai eu un refus de naturalisation, est ce que je peux contester avec la lettre que j'ai reçu auprès de procureur ? y'a il une chance ? ou je dois refaire une nouvelle demande auprès de lui pour une suppression complète ?

Voici un extrait de la lettre reçue par le procureur.

"Compte tenu de la décision du classement sans suite, j'ai décidé de mettre à jour le fichier TAJ en y faisant ajouter la mention des suites judiciaires données à cette affaire. Avec cette mise à jour, cette procédure vous concernant ne pourra être vue que dans un cadre judiciaire (par les services de police ou de gendarmerie pour les besoins d'une enquête judiciaire ou par les magistrats). Elle ne pourra pas être consultée dans le cadre d'une enquête administrative, et par conséquent elle ne vous bloquera pas dans vos démarches d'acquisition de la nationalité française["
il y a 6 mois
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#Meilleure réponse
il y a 6 mois
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