je vous remercie maitre pour votre réponse.
A votre avis, si jamais j'ai eu un refus de naturalisation, est ce que je peux contester avec la lettre que j'ai reçu auprès de procureur ? y'a il une chance ? ou je dois refaire une nouvelle demande auprès de lui pour une suppression complète ?
Voici un extrait de la lettre reçue par le procureur.
"Compte tenu de la décision du classement sans suite, j'ai décidé de mettre à jour le fichier TAJ en y faisant ajouter la mention des suites judiciaires données à cette affaire. Avec cette mise à jour, cette procédure vous concernant ne pourra être vue que dans un cadre judiciaire (par les services de police ou de gendarmerie pour les besoins d'une enquête judiciaire ou par les magistrats). Elle ne pourra pas être consultée dans le cadre d'une enquête administrative, et par conséquent elle ne vous bloquera pas dans vos démarches d'acquisition de la nationalité française["
il y a 6 mois
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