Impôts concernant l'étudiant étranger

Question

Je suis une étudiante étrangère, et ma mère a effectué un virement le 16/01/2023, destiné à couvrir mes dépenses en France non pas pour 12 mois, mais pour 19 mois. Un deuxième virement a été réalisé par ma mère le 09/08/2024. Chaque mois, mes dépenses étaient inférieures au SMIC (23 976 euros/19 = 1 261,89 euros), sans compter les frais dinscription, les soins médicaux (comme les consultations chez le dentiste), les assurances, etc. Le SIP ma informée que je dois payer 760 euros. Bien que cette somme puisse sembler modeste pour certaines personnes, elle représente une charge importante pour moi. En effet, la plupart des étudiants étrangers vivant en France ne paient pas dimpôts sur les revenus de leurs parents. Dans mon cas, il s'agit d'un don de ma mère, ce qui, selon moi, entre dans le cadre de la législation sur les donations. Est-ce que je peux contester cette décision en déclarant cette somme comme un don de ma mère ?

Maître <span class='text-uppercase'>Berthier</span> · Accepted Answer

Oui, vous pouvez contester.  Pour autant, je suis plus réservé sur l'opportunité de mentionner un don dans votre réclamation :  1/ Parce que la révélation d'un don manuel à l'administration fiscale est susceptible d'avoir une incidence sur les droits de succession futurs 2/ Parce que, d'après ce que vous dites, les sommes que vous recevez ont plutôt l'air d'une pension alimentaire pendant le temps de vos études.  Mon premier réflexe serait plutôt de regarder si vous pouvez obtenir un dégrèvement en demandant à ce que votre pension soit imposable à hauteur du plafond de déduction des pensions alimentaires (6674 euros), ce qui reviendrait au final à une imposition égale à zéro. Une recherche complémentaire est toutefois nécessaire pour valider cette piste. Si vous avez déjà reçu un avis d'imposition affichant une somme à payer de 760 euros, vous devez les payer pour éviter des pénalités ou poursuites évitables. Ne faites pas l'erreur de refuser de payer car vous prévoyez de contester. Si vous contestez cette somme, la correcte procédure est celle d'une réclamation contentieuse ultérieure contre cet avis d'imposition. Si votre réclamation est acceptée, l'administration vous remboursera l'impôt, outre un intérêt moratoire de 0,2% / mois. Merci d'indiquer que la question a été résolue

Lou · Answer

Je vous remercie sincèrement de votre réponse

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Sujet (Cloturé) initié par Lou, il y a 2 mois - 1156 vues

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