Homologation d’une rupture conventionnelle malgré une rétractation reconnue
Sujet initié par christelle, il y a 2 mois - 1077 vues
Bonjour, Mon employeur a initié une rupture conventionnelle que j’ai signé, par la suite je me suis rétracté conformément à la loi, il a bien reçu la lettre pendant la période de rétractation et nous en avons parlé. À ma connaissance et logiquement dès rétractation de la convention celle ci n’a plus de valeur.
À ma grande surprise il a quand même envoyé la convention à l’homologation dès le lendemain du délai de rétractation, je l’ai su car j’ai reçu le mail automatique du service instructeur. J’ai contacté l’inspection en envoyant toutes les preuves de rétractation par mail, sachant aussi que je les avais notifié de ma rétractation (lettre recommandée avec accusé de réception) par mail en même temps que mon employeur.
Ils me disent que la seule manière d’annuler c’est de saisir le prud’homme. Je ne comprends pas donc le droit de rétractation si l’employeur peut envoyer la convention à l’homologation parce qu’il a décidé ainsi. Je suis dans l’incompréhension totale.
Le service de rupture conventionnelle m’informe que dès la demande de l’homologation, celle ci est déjà accordée, mais alors je ne comprends plus rien aux délais de 15jours.
A priori c’est un document automatique d’accord que j’ai reçu , il n’y a aucune vérification préalable, aussitôt envoyé le lendemain du dernier jour du délai rétraction à 9h06, aussitôt la notification d’accord reçue au même instant, est ce donc comme cela fonctionne? Cela n’a pas de sens, je n’y comprends rien.
Mon droit de rétractation a été bafoué, outrepassé par mon employeur, au moment des faits il savait pertinemment que ce n’est pas légal mais à décidé selon son bon vouloir de forcer les choses. On est à 2 jours après le délai de rétractation.
Est ce réellement la seule chose à faire c’est de saisir le prud’homme?
La demande d’homologation ne peut être envoyée qu’à l’issue du délai de rétractation. Si vous avez bien adressé par LRAR votre demande de rétractation dans le délai de 15j et que personne n’en a tenu compte (notamment votre employeur a priori), il faut saisir le CPH car une irrégularité est survenue dans la procédure d’homologation. Je peux vous accompagner dans cette démarche.
Si j’ai répondu à votre question, vous pouvez l’indiquer en cliquant sur le bouton vert.
Les lois sanctionnent des pratiques illicites, mais ne les empêchent pas pour autant.
Exemple : un meurtre est sanctionné après avoir été commis. Une fois qu'il est commis, le mal est fait.
Mais il reste la possibilité de faire sanctionner l'auteur et/ou demander réparation.
Tel est également le cas dans votre situation : l'administration à homologué la rupture conventionnelle après la rétractation, ce qui est illicite.
A qui la faute ?
Il est possible que l'employeur ait confié la gestion de votre rupture conventionnelle à un tiers, qui a commis une erreur.
Il est possible que le RH en charge du dossier lui-même ait commis une erreur.
Il est également possible que votre employeur soit mal intentionné...
Peu importe, à ce stade... En tous les cas, il y a des solutions.
Soit l'administration retire sa décision d'homologation (dans les 4 mois : art. L242-3 du code des relations entre le public et l'administration).
Soit, les parties (employeur et salarié) s'arrangent entre elles, au besoin en se faisant chacune aider par un professionnel du droit pour la négociation et sécuriser la situation (l'avocat étant le professionnel privilégié, compte tenu notamment du secret professionnel et sa connaissance du droit).
Soit, il faut effectivement saisir le conseil de prud'hommes.
Je reste disponible pour vous accompagner dans cette situation, si vous le souhaitez. Vous trouverez les coordonnées de mon cabinet sur internet.
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